mentions légales

Article 1 - Identification et présentation


Éditeur du site « id2financement.fr» (ci-après, "le Site") :

 

"ID2FINANCEMENT" Vincent KITTLER, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 829 098 276 RCS MULHOUSE Numéro de SIRET : 82909827600019 , Code APE 6619 B

dont les bureaux sont situés au 39 rue Victor Schoelcher - Parc des collines - 68200 MULHOUSE : (ci-après, "l’Éditeur").

Tél. : +33 (0)7 82 99 00 49 – contact@id2financement.fr

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, ou IOBSP (articles L. 519-1, et suivants, R. 519-1, et suivants, du Code monétaire et financier) : Catégorie : Courtier-IOBSP (article R. 519-4 1° du Code monétaire et financier).

Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 17003377 (vérifiable à : https://www.orias.fr/welcome ou ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9)

Assurance RC Professionnelle souscrite auprès de MMA numéro 118566453.

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ou www.acpr.banque-france.fr ou 61, rue Taitbout  75 436 Paris Cédex

Hébergeur :


SAS OVH au capital de 10 069 020 € 
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA 

Président : Henryk KLABA
Directeur général : Laurent ALLARD
Directeur général délégué : Octave KLABA
Directeur général délégué : Halina KLABA
Directeur général délégué : Miroslaw KLABA 

Conception et réalisation : Vincent KITTLER
  
Directeur de publication : Vincent KITTLER

Article 2 - Responsabilité éditoriale


La responsabilité relative au contenu du Site est assumée par l’Éditeur, à savoir la société "ID2FINANCEMENT" Vincent KITTLER.

Pour toute question, réclamation ou suggestion les internautes peuvent contacter l’Éditeur,

soit par courrier en écrivant à l'adresse suivante : 39 rue Victor Schoelcher - Parc des collines - 68200 MULHOUSE,
soit par email à l'adresse suivante : contact (@) id2financement.fr


 

Article 3 - Fonctionnement


Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que l'Editeur jugerait utiles d’effectuer.


 

Article 4 - Protection des données personnelles

La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

L'Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation). Ces informations sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de Id2financement, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.

ID2FINANCEMENT ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.

Le client consent à recevoir de la part de Id2financement les informations prévues par la Loi.

L’utilisateur et le client disposent d'un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

ID2FINANCEMENT est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier.

L'Editeur se réserve le droit de collecter des données personnelles des internautes pour les besoins de ses services ou pour des motifs de marketing, notamment par l'utilisation de cookies.

Les données personnelles qui pourraient être collectées par le Site concernent essentiellement,
Nom, prénom,
l'adresse,
la civilité,
les cordonnées téléphoniques,
l'adresse électronique

Ces informations sont volontairement transmises par les internautes à l'Editeur, au moment où ils souhaitent être mis en relation avec les courtiers ou pour toutes autres demandes et renseignements complémentaires.
L'Editeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial tiers ces données personnelles.
En outre, l'Editeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tout internaute navigant sur le Site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration du Site.
En cas de litige, et sur décision judiciaire uniquement, l'Editeur pourra communiquer ces données (ainsi que tout autre élément demandé), à toute autorité désignée.


 

Article 5 - Droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition


Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les internautes disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles ainsi que d'opposition à la divulgation de ces informations à des tiers, en s'adressant à l'Editeur,

soit par courrier en écrivant à l'adresse suivante : 39 rue Victor Schoelcher - Parc des collines - 68200 MULHOUSE,
soit par email à l'adresse suivante : contact (@) id2financement.fr

Article 6 - Déclaration auprès de la CNIL


Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.


 

Article 7 - Cookies


Afin de faciliter l'accès des internautes aux services proposés (notamment, en limitant le temps de chargement des pages du Site lors des futures visites), le Site implante des « cookies », c’est-à-dire des fichiers de petite taille, sur leur disque dur.
Ces cookies sont uniquement destinés à constituer des témoins de connexions, et donc d’identifier les ordinateurs pour faciliter la navigation.
La durée de conservation de ces informations est de 1 an.
Tout internaute peut bloquer l’enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur. Il convient pour cela de se reporter au mode d'emploi de chaque navigateur. Attention : une telle opposition est susceptible d’altérer la qualité de l'accès et/ou de la navigation sur le Site

 


 

Article 8 - Lettres d'information


Si un internaute en a émis le souhait exprès par le biais d'un formulaire du Site, il sera susceptible de recevoir des lettres d’information.
S'il ne souhaite plus recevoir ces offres, il dispose d’un droit d’opposition, en s'adressant à l’Éditeur comme mentionné à l'article 2


 

Article 9 - Propriété intellectuelle


Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de l’Éditeur.
Les internautes ne disposent en conséquence que du droit d'utiliser le Site, exclusivement pour leurs besoins propres, sans être autorisés à les reproduire, les adapter ou les revendre.
Un internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site de l’Éditeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à l’Éditeur.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.


 

Article 10 - Responsabilité


Pour prendre connaissance de l'étendue de la responsabilité de l'Editeur ainsi que de celle des internautes, ces derniers devront se reporter aux Conditions Générales du Site, et plus particulièrement aux articles 9 et 10, accessibles à l'adresse contact@id2financement.fr


 

Article 11 - Modification des mentions légales


L'Editeur se réserve le droit de modifier de façon unilatérale et sans préavis, les présentes mentions légales qui doivent dès lors être régulièrement consultées par les internautes.


 

Article 12 - Loi applicable


Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, le droit français est applicable au présent Site

 

Article 13 - Conditions générales de vente

Actualisées le 1er janvier 2017, version n°EA-ML-2017-002

Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Merci de lire attentivement ces mentions légales : en effet, celles-ci sont prévues dans la protection des intérêts des consommateurs, des internautes et des emprunteurs.

L’utilisation du site www.id2financement.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. ID2FINANCEMENT ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature et les conséquences, résultant d’une indisponibilité éventuelle du présent site. L’utilisateur reste responsable de ses terminaux, de son équipement et de l’utilisation de ceux-ci ; il supporte seul les coûts de sa connexion au réseau internet.

Article 14- Avertissements légaux importants aux emprunteurs et aux candidats à l'emprunt.

Avertissements légaux relatifs aux crédits en général :

Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit ; l’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation (crédits à la consommation, art. L. 312-19 du Code de la consommation) de quatorze (14) jours ou de réflexion (crédits immobiliers, art. L. 313-1 du Code de la consommation) de dix (10) jours ; lorsqu’une vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter tout risque d’endettement né de l’octroi des prêts, d’identifier éventuellement tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. Elle représente la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade pré contractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.

Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés «échéances», ou encore « mensualités » lorsque ces échéances sont remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).

Avant la conclusion d'un contrat de crédit, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;

2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette ;

3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).

Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne ni, plus généralement, à distance ou hors établissement.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers :

L'intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).

ID2FINANCEMENT ne propose pas de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.

ID2FINANCEMENT est soumis au conseil en crédits au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier).

ID2FINANCEMENT ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (monnaies autres que l’euro) :

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).

L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.

Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d'octroi de ces prêts sont communiqués à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :

Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier.

La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.

Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation).

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :

Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux comparateurs :

ID2FINANCEMENT ne propose pas de comparateur en ligne.

Rappel : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation).

Article 15- Voies de recours et réclamations.

Service des Réclamations

En cas d’insatisfaction, tout client peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

ID2FINANCEMENT – Service des Réclamations – 39 rue Victor Schoelcher - Parc des collines - 68200 MULHOUSE.

Le service est également joignable : soit par téléphone au 07 82 99 00 49, soit par courrier électronique à reclamation@id2financement.fr

La réclamation est traitée dans les délais suivants :

  1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse avant le terme de ce délai de dix jours.

  2. La réponse définitive vous sera envoyée avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

  3. En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.

Médiation de la consommation

En cas de réponse insatisfaisante à votre réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un médiateur indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).

Le Médiateur proposé par ID2FINANCEMENT est à l’adresse suivante :

Endroit Avocat – Maître Laurent Denis – Médiation de la Consommation :

A : https://mediateur-consommation.fr/

(à défaut : 4 Quater rue de l’Ermitage 78 000 VERSAILLES)

A réception de votre demande complète, le Médiateur dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur dispose alors d'un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une proposition.

Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 du Code de la consommation).

Le règlement complet de la médiation de la consommation est disponible à : http://mediateur-consommation.fr/wp-content/uploads/2016/09/Charte-de-la-M%C3%A9diation-en-Ligne-MAJ-1er-juillet-2016.pdf