courtage en prêts immobiliers

1. QUI SONT LES IOBSP ?

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Selon l’article L519-1 du Code monétaire et financier « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1 ».

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Parmi les IOBSP, le Code monétaire et financier distingue toutefois le courtier du mandataire :

• Le courtier exerce « l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement (…) ».

• Le mandataire, de son côté, exerce au nom d’une banque, de plusieurs banques ou éventuellement d’un courtier

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L’IOBSP appartient à l'une des quatre catégories suivantes :

• (COBSP) Courtier en opérations de banque et services de paiements, qui exerce sont activité en vertu d’un mandat du client.

• (MEOBSP) Mandataire exclusif en opérations de banque et services de paiement, qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec un seul et unique établissement de crédit ou de paiement.

• (MOBSP) Mandataire en opérations de banque et services de paiement, qui exerce en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement.

• (MIOBSP) Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, exerçant en vertu d'un ou plusieurs mandats des trois autres catégories.

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Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d’IOBSP au titre de plusieurs de ces 4 catégories que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente. Les opérations de banque sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire. On sera étonné de ne pas trouver les financements aux entreprises dans la liste de ces opérations de banque.

Ne sont pas considérés comme des IOBSP : les établissements de crédit et de paiement, leurs salariés, les salariés d’IOBSP, les notaires, ainsi que les personnes dont l’intermédiation n’est pas l’activité principale, et qui génèrent moins de 300.000 euros de nouveaux crédits, ou moins de 30 opérations, par an (art. R519-2 du Code monétaire et financier)

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Les intermédiaires en financement participatif et les conseillers en investissement participatif, statuts en vigueur depuis le 1er octobre 2014, ne sont pas considérés, non plus, comme des IOBSP (voir la page crowdfunding). Ils doivent cependant, comme les IOBSP, être inscrits au registre unique d’immatriculation de l’ORIAS.

En savoir plus sur http://www.cbanque.com/credit/iobsp.php#hbEjzR1FkM4HCAgu.99

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2. REGISTRE UNIQUE DES IOBSP.

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Le cadre juridique instauré en 2013 rend obligatoire l’inscription des IOBSP dans un registre unique, tenu par l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Cette association, qui gère déjà le registre des intermédiaires en assurances ainsi que celui des conseillers en investissements financiers, publie un site internet (www.orias.fr), qui permet à quiconque de vérifier l’inscription et l’identité professionnelle d’un courtier ou d’un mandataire.

Il faut noter également que les établissements de crédit ou de paiement ont l’obligation de déclarer à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR – Banque de France) les coordonnées des IOBSP qu’ils ont mandatés.

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La loi du 22 octobre 2010 prévoit des modalités d'échanges d'informations entre l'ORIAS, l'ACP et l'AMF (Autorité des marchés financiers). Chaque année, l'ORIAS devra fournir à l'ACP la liste des IOB et des courtiers d'assurance et fournir à l'AMF la liste des conseillers en investissements financiers. Lorsque l'AMF ou l’ACP a connaissance d'une infraction commise par un IOBSP susceptible d'entraîner la radiation du registre tenu par l’ORIAS, ou lorsque ces autorités font usage de leur pouvoir de sanction, elles en informent l’ORIAS chargé de la tenue du registre.

En savoir plus sur http://www.cbanque.com/credit/iobsp.php#hbEjzR1FkM4HCAgu.99

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3. LES REGLES DE BONNES CONDUITES.

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Les règles de bonne conduite qui s’imposent aux IOBSP sont intégrées au code monétaire et financier ; certaines sont spécifiques aux courtiers (COBSP) et à leurs mandataires.

L’information préalable du client

L’IOBSP doit, dès l’entrée en relation, fournir à son client toutes les informations relatives à son identité, la catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient, son immatriculation sur le registre tenu par l’ORIAS ainsi qu’à l’existence de liens financiers avec des établissements de crédit. Il doit aussi indiquer s’il est soumis à l’obligation de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit. Le client peut se faire communiquer la liste de ces établissements.

L’IOBSP doit également informer son client sur les procédures de recours et de réclamation et fournir les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises. Il doit également communiquer les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Le courtier (COBSP) doit préciser au client, avant la conclusion de toute opération,

• Le nombre et le nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels il travaille ;

• S'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit ou de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul.

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La constitution du dossier

Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l’IOBSP doit évaluer avec précision les connaissances et l’expérience de son client en matière d'opérations de banque ainsi que sa situation financière et de ses besoins. Il doit recueillir également auprès du client des informations relatives à ses ressources, ses charges ainsi qu'aux prêts en cours afin que puisse être réalisée une étude de solvabilité.

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Le règlement des honoraires de l’IOBSP

L’IOBSP doit convenir par écrit (ou sur autre support durable) avec son client, le montant de la rémunération qui lui sera due.

Il est strictement interdit à l’IOBSP de percevoir, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une somme (quelle que soit sa dénomination) avant le versement effectif des fonds prêtés. De la même manière, il ne peut faire souscrire à son client des billets à ordre ou des lettres de change.

En savoir plus sur http://www.cbanque.com/credit/iobsp.php#hbEjzR1FkM4HCAgu.99

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4. CONDITIONS D'EXERCICES DE LA PROFESSION IOBSP.

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1. Les COURTIERS :

Public concerné :  Courtiers, leurs salariés (recrutés après date application du décret) et leurs mandataires y compris si activité en complément de l'activité principale.              

Diplôme, Finances, Banque, Assurances : Niveau II (bac +3)

Ou  Expérience professionnelle : 2 ans en tant que cadre au cours des 3 dernières années précédant l'immatriculation à l'ORIAS ou 4 ans en tant que non cadre au cours des 5 dernières années précédant l'immatriculation à l'ORIAS

Ou Formation professionnelle : 150 heures(niveau 1)

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2. les Mandataires non exclusifs:

Public concerné : Mandataires non Exclusifs, leurs salariés (recrutés après date application du décret) et leurs mandataires

Diplôme, Finances, Banque, Assurances : Niveau II(bac +3)

Ou  Expérience professionnelle : 2 ans en tant que cadre au cours des 3 dernières années précédant l'immatriculation à l'ORIAS ou 4 ans en tant que non cadre au cours des 5 dernières années précédant l'immatriculation à l'ORIAS

Ou Formation professionnelle :150 heures (niveau 1)

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3. Les Mandataires exclusifs :

Public concerné : Mandataires exclusifs

Diplôme, Finances, Banque, Assurances : Niveau III (bac +2)

Ou  Expérience professionnelle : 1 an en tant que cadre au cours des 3 dernières années précédant l'immatriculation à l'ORIAS ou 2 ans en tant que non cadre au cours des 5 dernières années précédant l'immatriculation à l'ORIAS

Ou Formation professionnelle : 80 heures (niveau 2)

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4. Les Mandataires ( exclusifs ou non exclusifs ) exerçant leur activité en complément d'un produit ou service fourni dans le cadre de leur activité professionnelle

Public concerné : Mandataires (exclusifs ou non exclusifs) exerçant leur activité en complément d'un produit ou service fourni dans le cadre de leur activité professionnelle

Diplôme, Finances, Banque, Assurances  : Niveau III (bac +2)

Ou  Expérience professionnelle : 6 mois au cours des 2 dernières années précédant l'immatriculation à l'ORIAS

Ou Formation professionnelle :  « Durée suffisante » (niveau 3)

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Les diplômes de niveaux II et III doivent relever de la spécialité de formation 122, 128, 313 (Finance, banques, assurances) et 314 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation.

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5. Assurance responsabilité civile professionnelle

Cette assurance a pour but de garantir le règlement des condamnations prononcées à l’encontre de l’IOBSP qui, par exemple, aurait failli à son devoir de conseil.

Quand il agit pour le compte d’un établissement de crédit ou de paiement (ou d’un autre IOBSP), les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l’IOBSP sont couvertes par la personne pour le compte duquel il agit ou par laquelle il est mandaté. Dans les autres cas, l’IOBSP doit souscrire une assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Le montant de cette garantie ne pourra être inférieur à 500.000 euros par sinistre et 800.000 euros par année d’assurance pour un même IOBSP. Dans le cas où le contrat d’assurance prévoit une franchise par sinistre, celle-ci ne peut excéder 20% du montant des indemnités dues et elle n’est pas opposable aux victimes.

Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance, est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l’ORIAS (gestionnaire du fichier des IOBSP).

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6. Caution financière

Tout IOBSP qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients. Cette garantie prend la forme d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation.

La défaillance de la personne garantie est réputée acquise un mois après la date de réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement de sommes dues ou d'une sommation de payer demeurées sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Le montant minimal du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115.000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

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